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Ce régime est défini par l’article bis du CGI et s’applique aux dons formukaire suite à un acte de terrorisme postérieur fotmulaire formulaore janvier ou, dans les autres situations, à un décès ou une blessure postérieure au 1er janvier Le montant de ces exonérations dépend du lien de parenté entre le donateur et le formulaore.

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